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| NOS DOMAINES : LES ACTES ET LE CONSEIL |
| LA CONSTITUTION, LA PROTECTION ET LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE… |
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DROIT IMMOBILIER
(Maisons, Appartements, Terrains à bâtir, Locaux commerciaux et industriels…) |
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Avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente ou d'achat)
Actes de vente ou d'échange de tous biens immobiliers,
Prêts,
Procurations,
Baux d'habitation,
Programmes neufs,
Règlements de copropriété et modificatifs, divisions en volumes,
Constitution de servitudes
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| DROIT DE LA FAMILLE |
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Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.),
Contrat de mariage,
Donations entre époux et testaments
Divorces
Successions (notoriétés, déclarations de successions…),
Donations et donations-partages,
Licitations,
Adoptions, reconnaissances d'enfant naturel,
Incapacités (mineurs et majeurs),
Inventaires.
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| EXPERTISE ET NEGOCIATION IMMOBILIERE |
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Evaluation des biens immobiliers, Vente, Achat, Recherche de biens ou d'acquéreurs.
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| PRETS |
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Prêts assortis de privilèges de prêteur de deniers et hypothécaires,
Mainlevées,
Hypothèques rechargeables,
Prêt viager hypothécaire,
Cautionnements.
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| DROIT DES AFFAIRES |
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Constitutions et modifications de statuts de société (S.C.I., E.U.R.L., S.A.R.L., S.A.S., S.A., S.N.C, S.C.P.,…)
Cession de fonds de commerce ou artisanal, de clientèles,
Cessions de bail commercial ou droit au bail,
Location-gérance,
Baux professionnels,
Cessions de parts sociales,
Pactes de préférence, d'associés, d'engagement collectif,
Transmissions des entreprises,
Déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale,
Crédits-bails.
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| GESTION DE PATRIMOINE |
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Analyse et stratégies d'investissement ou de placement,
Partenaires : U.N.O.F.I. et FIDROIT.
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| DROIT RURAL |
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Baux ruraux, Baux à long terme, Transmissions d'exploitations,
Constitutions de sociétés agricoles.
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| GERANCE |
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Recherche de locataires, Rédaction des baux d'habitation, Etats des lieux, Gérance.
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